Les conseils des consultants : L’expérimentation sur les achats innovants | CD2E
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Les conseils des consultants : L’expérimentation sur les achats innovants

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros.

APD CD2E

2 conditions préalables :

1 / Le marché doit être inférieur à 100 000 €

L’achat doit être inférieur au montant fixé par l’expérimentation, c’est-à-dire 100 000 €. Cependant il y a certains points de vigilance à garder à l’esprit (ils sont les mêmes que pour les achats sous les seuils de procédure (40 000€)) :

  • Respecter la règle de computation des seuils
  • Faire un bon usage des deniers publics
  • Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique, point particulièrement important pour les besoins pluriannuels

2 / L’achat doit présenter un caractère innovant

La définition de l’achat innovant figure au 2° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, qui permet de recourir à la procédure négociée ou au dialogue compétitif lorsque le besoin consiste en une solution innovante :
"Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise"

L’innovation ne s’arrête donc pas à l’aspect purement technique, elle peut également concerner de nouveaux modèles économiques comme celui de l’économie circulaire dont l’enjeu est majeur notamment au regard de la loi sur l’économie circulaire.

> Attention cependant, une offre personnalisée que pourrait vous proposer une entreprise ne suffit pas à démontrer le caractère innovant de celle-ci.

L’enjeu du sourcing dans l’innovation

Le sourcing achats est une démarche universelle en entreprise face à un monde économique en perpétuel évolution.

Ses principales fonctions en entreprise sont :

  • Amener l’innovation
  • Optimiser les coûts
  • Anticiper, maîtriser et réduire les risques

Pour les entités soumises au code de la commande publique le sourcing est une pratique relativement nouvelle, qui induit un changement de pratique interne et une planification des achats. Cette pratique est encadrée, notamment par les principes de la Commande Publique (et plus particulièrement par le principe d’égalité de traitement des candidats). Néanmoins, elle est aujourd’hui consacrée par les textes et offre aux acheteurs l’occasion de faire évoluer leur métier !

L’idée est de décloisonner les acteurs, d’aller à la rencontre des entreprises et de s’intéresser aux solutions innovantes. La démarche est vertueuse et permet de donner un nouveau sens à l’utilisation des deniers publics.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Pour vous familiariser avec la démarche, commencez par pratiquer le sourcing inversé, en vous rendant à des événements de rencontre et d’échange avec les entreprises innovantes.
Ensuite, créez dans votre institution une charte sourcing en vous appuyant sur les textes, elle vous apportera la sécurité juridique nécessaire à cette pratique.

Le CD2E peut également vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter !

Derniers conseils avant de vous lancer dans un achat innovant

  • Publiez le marché sur votre profil acheteur, en consultation restreinte sans publicité ni mise en concurrence et indiquez dans votre cahier des charges le caractère innovant de la consultation.
  • N’oubliez pas de déclarer votre marché auprès de l’observatoire économique des contrats en mentionnant le caractère innovant de la consultation (cela aidera le gouvernement à suivre le dispositif).

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