L’entrée en vigueur des nouveaux CCAG | CD2E
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L’entrée en vigueur des nouveaux CCAG

Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) regroupent un ensemble de dispositions administratives pour chaque catégorie de marché assurant la bonne exécution des prestations :

  • Les marchés de fournitures courantes et de services
  • Les marchés publics de prestations intellectuelles
  • Les marchés publics de travaux
  • Les marchés publics industriels
  • Les marchés publics de techniques de l’information et de la communication

Depuis 2019, des travaux sont en cours pour refondre les CCAG existant et créer un CCAG maîtrise d’œuvre. Les groupes de travail lancés par Bercy et regroupant les parties prenantes ont eu l’occasion de débattre sur les grandes orientations des futurs CCAG.  

Suite aux déclarations de Madame Laure Bédier, membre de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, annonçant l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG au 1er avril 2021, nous pouvons dessiner les grandes orientations de cette refonte.

Trois grands volets assimilés aux trois objectifs principaux de la (Direction des affaires juridiques) DAJ seraient à l’étude et composeraient les CCAG 2021. L’amélioration et le rééquilibrage des relations contractuelles, faire en sorte que les CCAG deviennent des instruments de politique publique et enfin promouvoir le développement durable.

La refonte des CCAG passera également par une harmonisation de certaines clauses dans tous les CCAG (sauf le CCAG travaux). La référence à un seul CCAG ainsi que l’obligation de mentionner les dérogations seront maintenues.

Concernant l’amélioration et le rééquilibrage des relations contractuelles, l’objectif premier est bien entendu de faire évoluer la commande publique afin que celle-ci devienne un réel levier de développement économique pour le pays, cela implique un accès aux marchés publics facilité pour toutes les entreprises y compris les TPE et PME.

Trois dispositions peuvent permettre d’améliorer l’accès aux TPE / PME :

  • Dans un premier temps, le taux d’avances revalorisés à 20% pour les PME n’ayant pas toujours suffisamment de trésorerie pour commencer l’exécution de prestations.
  • Dans un second temps, il est probable que les CCGA jouent sur les retenues de garanties. En effet, diminuer les taux de garanties pourrait favoriser l’accès aux TPE / PME.
  • Pour finir, les CCAG pourraient reprendre des dispositions concernant les clauses incitatives ayant pour but, selon la DAJ « d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production »

Concernant l’objectif de promotion du développement durable, la réforme des CCAG pourrait entrainer un renouveau concernant les clauses d’insertion aux personnes en difficulté ainsi que les clauses relatives à la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets. Se dessine également des pénalités en cas de non-respect des clauses vertes. Néanmoins, la DAJ étudie le scénario ou l’objet du marché ne se prête pas ou trop peu à la mise en place de ces clauses. L’acheteur aurait ainsi le droit de déroger à ces clauses.

Vous souhaitez en savoir plus sur la refonte des CCAG, nous vous conseillons de lire le dossier suivant :

> Le dossier "Que faut-il attendre de la réforme en cours des CCAG ?" accessible via le blog earth-avocats.com. (source Moniteurjuris.fr/contrats publics/ - Mars 2020 par Éric Spitz )